16 avril 2015

LE RENOUVELLEMENT DE CDD ABUSIFS EN DROIT ADMINISTRATIF : MISE AU POINT DU CONSEIL D’ETAT

Mentionné au Receuil LEBON, l’Arrêt du 20/03/2015 du Conseil d’Etat n°371664, mérite qu’il y soit porté attention. Une fois de plus, la juridiction suprême de l’ordre administratif s’inspire d’une directive européenne, pour examiner les conditions d’application d’un recours à des CDD ; il sera topique de relever qu’il s’agit au cas d’espèce de la fonction […]