9 avril 2015

L’ENFANT ET LES CHATIMENTS CORPORELS EN FRANCE

Le Communiqué de presse du Comité Européen des droits sociaux du Conseil de L’Europe, dont un extrait est reproduit ici, se passe de commentaires : « Dans une décision rendue publique le 04 mars 2015, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe considère que le droit français ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et […]

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