13 avril 2015

LE NOTAIRE DANS LA LIQUIDATION CONTENTIEUSE DU RÉGIME MATRIMONIAL

Les deux Arrêts rendus par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation n°13-27101 en date du 3 décembre 2014 , et n°13-16209 du 17 décembre 2014 semblent remettre en cause, bien au-delà des litiges traités, certaines décisions en matière familiale, en ce qu’elles confèrent aux Notaires, sur la liquidation du régime matrimonial, plus […]