21 avril 2015

LES LIMITES A LA PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT DU SALARIE INVESTI D’UN MANDAT REPRESENTATIF

Au terme de deux Arrêts rendus le même jour, le Conseil d’Etat est venu clairement poser des limites à la protection du salarié investi d’un mandat représentatif, qui commettrait certains faits amenant l’employeur à lui notifier, après la procédure d’autorisation préalable de l’inspection du travail (…), son licenciement ; que ces faits soient commis pendant […]