21 avril 2015

LE SECRET DES CORRESPONDANCES ENTRE L’AVOCAT ET SON CLIENT : L’ARRET DE LA CEDH du 2 AVRIL 2015 n°63629/10 et 60567/10

A l’occasion de contrôles effectués par la DGCCRF à l’encontre d’une Société française, un nombre volumineux de documents, ont été saisis. Le problème est que cette enquête s’est prolongée jusque dans un cabinet d’Avocat, la saisie semblant au sein de celui-ci aussi « large » qu’au sein de la Société. Au visa des articles 6-1 (droit à […]