12 mai 2011

L’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue au code du travail est-elle une punition?
Commentaires fermés sur L’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue au code du travail est-elle une punition?

Telle était la question posée au Conseil constitutionnel (saisine du 5 janvier 2011-QPC 25/03/2011-décision n° 2011-111) par un employeur qui considérait que l’indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire au profit du salarié en cas de rupture du contrat de travail dans de telles circonstances (travail dissimulé-art. L 8223-1), constituait une sanction automatique contraire au […]