9 avril 2015

DROIT A LA VIE PRIVEE DU SALARIE ET JURISPRUDENCE DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION

L’avis rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 13/11/2014, qui a amené ensuite une décision rendue par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en la matière, ce 10 février 2015, numéro 13-14.779, enlève -et non pas pose- une pierre supplémentaire en matière de droit au respect de la vie […]