21 avril 2015

LES LIMITES A LA PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT DU SALARIE INVESTI D’UN MANDAT REPRESENTATIF

Au terme de deux Arrêts rendus le même jour, le Conseil d’Etat est venu clairement poser des limites à la protection du salarié investi d’un mandat représentatif, qui commettrait certains faits amenant l’employeur à lui notifier, après la procédure d’autorisation préalable de l’inspection du travail (…), son licenciement ; que ces faits soient commis pendant […]

21 avril 2015

LE SECRET DES CORRESPONDANCES ENTRE L’AVOCAT ET SON CLIENT : L’ARRET DE LA CEDH du 2 AVRIL 2015 n°63629/10 et 60567/10

A l’occasion de contrôles effectués par la DGCCRF à l’encontre d’une Société française, un nombre volumineux de documents, ont été saisis. Le problème est que cette enquête s’est prolongée jusque dans un cabinet d’Avocat, la saisie semblant au sein de celui-ci aussi « large » qu’au sein de la Société. Au visa des articles 6-1 (droit à […]

17 avril 2015

HARCELEMENT MORAL ET LICENCIEMENT : PREMIER ARRIVE, PREMIER SERVI ? ANALYSE DE L’ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 09 AVRIL 2015

Voilà un Arrêt du 9 avril 2015 qui mérite un peu d’attention : il en a été beaucoup rendu ce jour là en matière de harcèlement moral par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, mais celui-là semble le seul digne d’intérêt pour cette haute juridiction, qui a décidé de le publier au Bulletin. […]

16 avril 2015

LE RENOUVELLEMENT DE CDD ABUSIFS EN DROIT ADMINISTRATIF : MISE AU POINT DU CONSEIL D’ETAT

Mentionné au Receuil LEBON, l’Arrêt du 20/03/2015 du Conseil d’Etat n°371664, mérite qu’il y soit porté attention. Une fois de plus, la juridiction suprême de l’ordre administratif s’inspire d’une directive européenne, pour examiner les conditions d’application d’un recours à des CDD ; il sera topique de relever qu’il s’agit au cas d’espèce de la fonction […]

15 avril 2015

RUPTURE CONVENTIONNELLE DE CONTRAT DE TRAVAIL ET TRANSACTION

Les Arrêts de la Cour de Cassation se succèdent au sujet des ruptures conventionnelles du contrat de travail qui manifestement ont le vent en poupe dans les relations employeurs/salariés ; se succèdent, mais ne se ressemblent guère, tant le contentieux à ce propos est divers et varié. Dans l’espèce connue de la Chambre Sociale de […]